En France, la protection des animaux a vu une amélioration significative au cours des dernières années.
Nos chats (comme les autres animaux de compagnie) sont passés du statut de « biens meubles » à celui « d’êtres sensibles » en 2015.
C'est une évolution juridique sans précédent qui affirme que les animaux ont des sentiments et ressentent du plaisir et de la douleur.
Cette modification de leur statut a eu un impact direct sur les aspects juridiques liés à leur protection et à leur bien-être...
1- Qu'est-ce qu'un animal de compagnie ?
La loi définit l'animal de compagnie, comme tout animal détenu par une personne pour son agrément.
En France, le nombre de chats est en augmentation et a atteint 14,9 millions en 2022.
Environ un tiers des ménages français ont au moins un chat.
2- Identifier son Chat : Une Obligation Légale
L’une des mesures juridiques phares concernant la protection, est l’obligation d'identifier son chat avant ses 7mois, qu'il ait ou non accès à l'extérieur.
Cette obligation permet de retrouver facilement le propriétaire du chat perdu. C'est d’une grande aide en cas de vol. Elle est également utile pour lutter contre l’abandon. Pour que l’identification soit validée, le chat doit être enregistré dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques français. Ce fichier est géré par la société I-CAD, placée sous délégation du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. Un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.
À noter : si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone) pensez à en informer l'Icad pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
3- Garantir le bien-être de son chat
Le bien-être animal a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé Animale.
Il comprend le respect de 5 libertés fondamentales, notamment l'absence de faim, de soif, de peur et de stress physique et thermique, l'absence de douleur et de maladie, la liberté d'expression d'un comportement normal de son espèce grâce à un environnement adapté.
Garantir le bien-être de son chat signifie répondre à ses besoins physiologiques et comportementaux, et lui procurer les soins nécessaires. Cela implique de lui assurer une bonne alimentation, des conditions de vie adaptées, des soins préventifs réguliers (vaccination, traitements contre les parasites et les vers), une bonne hygiène, mais aussi de passer du temps avec lui (jeux, promenades...).
4- Les sanctions encourues en cas de maltraitance
La réglementation concerne les sanctions en cas de maltraitance animale. Elles relèvent aussi du non respect ou d'une négligence vis-à-vis des 5 libertés fondamentales. Le propriétaire d'un animal qui ne mange pas à sa faim, qui est détenu dans de mauvaises conditions, qui n'est pas soigné..., est donc passible de sanctions, voire d'un retrait de l'animal.
Depuis le 1er octobre 2022, le futur propriétaire devra impérativement signer un "certificat d’engagement et de connaissance" 7 jours avant d’adopter un animal et de pouvoir le ramener chez lui.
5- Les sanctions encourues en cas d'abandon
Pour rappel, un Français sur deux possède un animal de compagnie, mais tous les ans, près de 100 000 animaux sont abandonnés.
L'abandon d'un animal est également considéré comme un acte de maltraitance et donc puni par la loi. Tout acte de maltraitance par négligence, qu'elle soit intentionnelle ou non, est sanctionné par la loi.
L'abandon, considéré comme un acte de cruauté, est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d’amende, selon l'article 521-1 du Code pénal, au même titre que tout mauvais traitement exercé envers les animaux de compagnie.
6- L'encadrement du commerce animal et obligations des éleveurs
Pour éviter les trafics et l’abandon d’animaux, le commerce de chats (et de chiens) a été réglementé depuis les 1er janvier 2016 et 2024.
Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés sont autorisés à vendre des chats (ou des chiens),
Tout vendeur d’un chaton (ou d'un chiot) doit obligatoirement être immatriculé, dès le 1er animal vendu.
Seuls les éleveurs et les animaleries peuvent vendre des animaux de compagnie en ligne, sur Internet,
Depuis le 1er janvier 2024, interdiction pour les animaleries de vendre des chats et chiens dans leur établissement. Cette décision vise à lutter contre les achats impulsifs de chatons et de chiots et de lutter contre les élevages intensifs pour remplir les commerces. De nombreux animaux provenaient de filières étrangères et vivaient dans de mauvaises conditions.
Le particulier ne peut pas vendre la portée d’une chatte (ou d'une chienne) lui appartenant, qu'occasionnellement,
Le particulier peut céder à titre gratuit un chaton ou un chat adulte, un chiot ou un chien adulte,
Le particulier n'est pas autorisé à formuler une offre de vente sur internet, concernant un animal de compagnie.
Interdiction de céder un animal à un mineur (vente ou gratuité) sans le consentement de ses parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale,
Un chaton ou un chiot doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines pour pouvoir être vendu,
Obligation d'identifier le chat (ou le chien) avant de le céder. Cette obligation d’identification s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuité, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.
Obligation de remettre à l'acquéreur une attestation de cession, un document d'information sur l'animal, un certificat vétérinaire et de lui faire signer, 7 jours avant la vente, un certificat d’engagement et de connaissance.
CAT'S ÉTOILES PARIS Pension pour chats
Tél. 06.88.98.51.25
Sources CAT'S ETOILES PARIS, Services Publics et Ministère de l'Agriculture, Planète Animale et autres.
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